Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente en ligne, par la société PFD (PERFORMANCES.DIGITAL) (éditrice du service Accidata), de diagnostics d'accidentalité routière communaux aux communes de moins de 10 000 habitants et aux EPCI, commandés via le site accidata.fr.

Elles s'appliquent à toute commande passée sur le site, à l'exclusion de toute autre condition. Le fait de commander vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. L'acheteur déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle (collectivité territoriale, EPCI, établissement public) ; les dispositions du droit de la consommation réservées aux consommateurs ne s'appliquent donc pas à la présente vente.

2. Produit

Le diagnostic Accidata est un rapport d'accidentalité routière fondé sur les données officielles BAAC/ONISR 2020–2024 (accidents corporels) et INSEE (populations légales), couvrant : synthèse exécutive, séries annuelles, gravité, typologie, concentration géographique indicative (fenêtres d'environ 100 m), comparaison nationale et annexe exhaustive. Le rapport est livré aux formats PDF et HTML.

Le rapport est une œuvre d'analyse originale : il ne reproduit aucune publication officielle de l'ONISR. Il ne constitue ni une étude d'ingénierie avec relevés de terrain, ni une preuve statistique, ni un engagement de résultat sur les aménagements à réaliser.

3. Prix

Les prix sont fermes, exprimés en euros hors taxes, et déterminés selon la strate de population légale INSEE de la commune commandée :

• Strate S1 (moins de 2 000 habitants) : 990 € HT, soit 1 188 € TTC
• Strate S2 (2 000 à 4 999 habitants) : 1 390 € HT, soit 1 668 € TTC
• Strate S3 (5 000 à 9 999 habitants) : 1 790 € HT, soit 2 148 € TTC

La société PFD (PERFORMANCES.DIGITAL) est assujettie à la TVA : la TVA au taux de 20 % s'ajoute aux prix hors taxes (n° TVA intracommunautaire : FR49978097152). Le prix TTC, affiché avant le paiement, est celui effectivement facturé et prélevé. Aucun frais caché n'est appliqué. Une option de veille annuelle (rapport actualisé chaque automne sur le nouveau millésime BAAC) est proposée à partir de 1 500 € HT / an, sur devis.

4. Commande et paiement

La commande s'effectue en ligne : sélection de la commune, affichage automatique du prix ferme, saisie des coordonnées de livraison, puis choix du mode de paiement : carte bancaire via le prestataire Stripe (compte PERFORMANCES.DIGITAL, France) ou prélèvement SEPA via le prestataire GoCardless (créancier PERFORMANCES.DIGITAL, identifiant créancier SEPA FR). Le paiement par carte est exigible à la commande ; en cas de prélèvement SEPA, le mandat est signé électroniquement en ligne et le montant est prélevé sous 3 à 5 jours ouvrés. La commande n'est prise en compte qu'après confirmation du paiement par Stripe ou encaissement du prélèvement par GoCardless. Une facture est émise et adressée avec le rapport.

La commune commandée doit être éligible : moins de 10 000 habitants. Les communes de 10 000 habitants et plus, les EPCI et les besoins multi-communes font l'objet d'un devis personnalisé via le formulaire de contact.

5. Livraison

Le rapport (PDF + HTML) et la facture sont générés puis contrôlés par nos consultants avant envoi, et livrés par courrier électronique à l'adresse indiquée lors de la commande. En cas de paiement par carte bancaire : sous 2 jours ouvrés après confirmation du paiement, après validation du rapport. En cas de prélèvement SEPA : après encaissement du prélèvement par GoCardless, soit sous 3 à 5 jours ouvrés après la signature du mandat. La livraison est réputée effectuée à l'envoi du courriel. L'acheteur est responsable de l'exactitude de l'adresse email de livraison fournie.

6. Révision gratuite

Toute erreur factuelle (date, voie, gravité d'un accident listé en annexe) signalée par écrit sous 30 jours à compter de la livraison est corrigée sans frais. La révision porte sur les erreurs factuelles de transcription des données sources ; elle n'inclut pas une refonte du rapport ni une extension de son périmètre.

7. Propriété intellectuelle

Le rapport livré est concédé à la collectivité acheteuse pour ses besoins propres (préparation de dossiers de subvention DETR/DSIL/AVELO 2, plans vélo, zones 30 km/h, information du conseil municipal). La collectivité conserve un usage libre de son rapport. La société PFD (PERFORMANCES.DIGITAL) conserve la propriété des outils, méthodes, modèles et du pipeline d'analyse. Toute diffusion commerciale du rapport en dehors de la collectivité est soumise à accord écrit préalable.

8. Données personnelles

Les informations transmises lors de la commande (collectivité, contact, email de livraison) sont utilisées pour l'exécution de la commande et la facturation. Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers. Les rapports ne contiennent aucune donnée personnelle (ni âge, ni sexe, ni identifiant d'usager ou de véhicule). Voir la page confidentialité.

9. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation n'est pas applicable aux commandes passées par un acheteur professionnel. Par ailleurs, la prestation (analyse de données publiques et génération du rapport) est exécutée immédiatement après le paiement ; la livraison intervient sous 2 jours ouvrés, après validation par nos consultants.

10. Responsabilité

Le diagnostic est établi à partir de données officielles publiées avec latence, selon une méthode statistique prudente adaptée aux petits effectifs (intervalles de confiance de Poisson, localisations indicatives d'environ 100 m). Il ne constitue pas une étude d'ingénierie et ne peut se substituer aux études réglementaires ou aux relevés de terrain. La responsabilité de l'éditeur est limitée au montant de la commande, sauf faute lourde ou dol.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur exécution relève des tribunaux compétents, sous réserve des règles d'ordre public applicables aux collectivités territoriales.

Éditeur : PFD (PERFORMANCES.DIGITAL), SAS au capital de 1 000 € — RCS Paris 978 097 152 — 60 rue François 1er, 75008 Paris. Contact : formulaire de contact.